Conditions générales de location
Belgique
10/10/13

Les présentes conditions générales de location régissent exclusivement le contrat et priment sur celles du locataire, en particulier celles figurant sur un bon de commande. Le loueur donne en location au locataire le véhicule décrit sous la rubrique “Eléments du véhicule”.
Le signataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel. Toutes les significations pourront se faire valablement à l’adresse indiquée par le signataire du contrat, à celle du domicile ou du siège social du locataire.

1. Mise à disposition du véhicule
Sauf mention spécifique de dégâts ou de défaut mécanique sur le contrat de location ou sur le procès-verbal de livraison, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique et de carrosserie muni de l’outillage complet, du plein de carburant, d’huile et des autres liquides, de la roue de rechange, des accessoires et documents de bord exigés par la réglementation. Avant de signer ce document, le locataire inspectera lui-même le véhicule, pourra tester brièvement sa conduite sur le parking du loueur et veillera à ce que ses remarques soient reportées sur le contrat de location.
Dans l’hypothèse où le locataire constaterait, en cours de location, un problème mécanique non décelé au moment du test de conduite mentionné ci-dessus, il cessera immédiatement d’utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre (e.a. retour du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant la visite d’un mécanicien, ...).
A défaut il sera tenu responsable de tous dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans cet état.
Le loueur n’est pas responsable ni à l’égard du locataire ni à l’égard des tiers des dommages causés par un véhicule qui serait affecté de vices.

2. Conduite du véhicule
a) Le véhicule doit être conduit par le locataire et/ou par le conducteur désigné, moyennant le respect des obligations de conduite résultant de ce contrat et moyennant le paiement du supplément indiqué sur le contrat, Le locataire et/ou conducteur désigné doit disposer du permis de conduire valable ou tout au moins requis reconnu par la Belgique et ledit permis doit avoir une ancienneté de 12 mois minimum. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d’un permis de conduire international.
b) Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 21 ans au moins.
c) Vis-à-vis du loueur, le locataire est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat.
d) Dans l’hypothèse où le véhicule aurait été confié à ou conduit par un conducteur non autorisé, le locataire perdra le bénéfice des limitations de responsabilité auxquelles il aurait souscrit.

3. Utilisation du véhicule et obligations
3.1.
En application des articles 1732 et 1735 du code civil, le locataire est tenu de restituer le véhicule loué en bon état aux date et lieu convenus. Cette obligation de restitution est une obligation de résultat ; le locataire répond donc de tout dommage de la disparition et/ ou de la perte totale ou partielle du véhicule y compris les frais de récupération et du chômage de celui-ci, sauf s’il démontre que le préjudice a été provoqué par un cas de force majeure ou une cause étrangère ou encore s’il a souscrit la convention de limitation de responsabilité régie par l’article 4 du présent contrat. La valeur totale du véhicule est disponible, sur simple demande, au bureau de location Avis.
3.2.
Sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard du loueur, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment à :
a) Se conformer à toutes législations et réglementations en vigueur, notamment mais sans limitation, en matière de circulation, de parking, de douane et de transport. Prendre à sa charge toute amende ou autres frais quelconques dus pour toute infraction ou violation qui aurait été commise. Si une infraction ou violation a été notifiée au loueur, outre le montant de cette infraction ou violation, une somme de € 40,00 hors TVA sera due par le locataire à titre de frais administratifs par infraction ou violation et susceptible d’être portée à € 80,00 hors TVA en cas de non paiement endéans un délai de 30 jours.
b) Ne pas utiliser le véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, de narcotiques, de médicaments ou dans une situation d’incapacité du contrôle de ses actes.
c) Ne pas utiliser durant le temps de conduite des équipements tels que baladeurs, tablettes smartphone ou GSM sans installation “main libre”, etc...
d) Utiliser le véhicule pour un usage tout à fait normal, habituel et non abusif sur des chaussées carrossables appropriées, goudronnées ou pavées. A titre tout à fait exemplatif cela exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives, les courses et concours de toutes sortes ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite, l’utilisation du véhicule pour propulser ou tirer un véhicule ou remorque quelconque, le transport de passagers, à titre gratuit ou non, le courrier express.
e) N’utiliser le véhicule que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République d’Irlande, Suède, Suisse, tout en respectant la restriction suivante :
- ne pas utiliser le véhicule sur des territoires insulaires méditerranéens.
f) N’employer que le carburant ad hoc et contrôler régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et de lave-glaces; respecter les périodicités d’entretien préconisées par le constructeur ; à arrêter immédiatement le véhicule dans le cas d’un voyant informant d’une anomalie.
g) Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf accord écrit du loueur.
h) Ne charger dans le véhicule aucune marchandise susceptible de le détériorer.
i) N’apporter aucune modification, même minime, au véhicule.
j) Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l’aliéner ou en disposer à tout autre titre.
k) Fermer les fenêtres et verrouiller les portes du véhicule à clé, même si on ne le quitte que pour un bref instant; ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule.

4. Exonération de responsabilité du locataire
4.1.
Le locataire peut être exonéré de l’obligation d’indemniser le loueur du préjudice causé en souscrivant aux clauses de limitation de sa responsabilité dites “CDW”, “SCDW” et/ou “TP”/“STP”“WDW” (bris de vitre) et/ou “SUPER COVER”.
Dans ce cas, la quote-part du locataire sera limitée au montant indiqué dans la rubrique “Information sur la location” augmenté des frais de dossier tels que définis à l’article 7 paragraphe c. Cette exonération ne vaut pas pour les dommages à l’intérieur du véhicule qui restent toujours à charge du locataire. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, tous les dommages causés au véhicule qui se situent à une hauteur supérieure à celle du pare-brise sont exclus des couvertures “CDW” et “Super CDW”. Tout dommage causé à un ou des éléments du soubassement du véhicule reste à charge du locataire.
4. 2
Le locataire perdra automatiquement le bénéfice de la limitation de responsabilité dans les cas suivants :
a) Violation d’une des obligations énumérées par l’article 3.2. ci-dessus,
b) Négligence du locataire lors de la déclaration de l’accident.
c) Dans le cas où le locataire confie le véhicule à un tiers non autorisé, il répond seul et en toutes circonstances des dommages et/ou de la disparition du véhicule quelle qu’en soit la cause.

En souscrivant à l’assistance dépannage étendue, le locataire est exonéré des frais de dépannage suite à:
- la perte des clés du véhicule
- la fermeture du véhicule avec les clés à l'intérieur
- la batterie déchargée
- un manque ou une erreur de carburant
- la crevaison d’un pneumatique

La souscription à l’assistance dépannage étendue n’exonère pas le locataire des frais de réparation ou remplacement même si la Super Cover a été souscrite

4.3.
Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police fédérale local et communiquer au loueur copie du procès verbal. En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule au loueur.
4.4. Couverture bris de vitre
Si le locataire souscrit à la couverture dite “WDW” en signant le contrat, il exonère sa responsabilité relative à une détérioration du pare-brise ou autre bris de vitre.

5. Restitution du véhicule
5.1.
Le véhicule doit être restitué aux date et lieu convenus avec le loueur, sauf prolongation et ou modification expressément convenue avec le loueur.
En outre, étant donné les contraintes en matière de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s’engage à procéder à un échange de véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. A défaut pour le locataire de procéder à l’échange à la date prévue, le loueur se réserve le droit de lui réclamer le préjudice financier qui résulterait du refus d’échange ou de l’échange tardif.
5. 2.
Le véhicule doit être garé dans le parking réservé à Avis ou indiqué par celle-ci. Les clés du véhicule doivent être restituées au desk-même des stations de location à l’agent affecté à cette mission pendant les heures d’ouverture, à la station et à la date convenues au contrat. Notre personnel ne reçoit en aucun cas les clés du véhicule ailleurs qu’au desk de nos stations. Le locataire doit restituer tous les jeux de clés confiés, pneumatiques, documents, outils, accessoires et équipements, cette liste n’étant pas exhaustive. Aucun autre mode de restitution des clés et du véhicule n’est autorisé. Le plein de carburant du véhicule doit être fait. Le locataire qui ne respecterait pas les directives imposées par cet article engagerait sa responsabilité envers notre société en cas de dégât au véhicule ou de disparition de celui-ci. Le locataire est tenu de reprendre ses effets personnels. Avis Belgique n’est en aucun cas responsable de la disparition éventuelle des objets que le locataire aurait oubliés dans le véhicule.
5.3.
Au moment de la restitution du véhicule, en dehors de l’hypothèse où il aurait déclaré un sinistre particulier au loueur conformément à l’article 7, le locataire aura la possibilité, s’il le souhaite, de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l’absence de ceux-ci. Un procès-verbal de restitution sera alors dressé dans le seul but d’une première identification de ces dégâts, et sans préjudice à la procédure prévue en cas de sinistre Si aucun procès-verbal de restitution contradictoire n’a été dressé, les parties conviennent que le locataire autorise le loueur à le faire. Si le locataire marque son désaccord sur le rapport du loueur, il dispose d’un délai de huit jours pour mettre une contre-expertise en œuvre. L’expert désigné par le locataire devra examiner la voiture dans les huit jours et rendre son rapport dans les quinze jours suivant sa désignation.
5.4.
Le locataire qui néglige de restituer le véhicule à la date prévue par le contrat s’expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu’à la continuation de la facturation aux conditions prévues au présent contrat sans que ceci ne constitue une tacite reconduction.
En outre, dans ce cas, le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement le véhicule où qu’il se trouve, moyennant un avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par le dol ou la faute lourde du loueur ou de ses préposés dont la preuve incombe au locataire.

6. Assurances
6.1.Responsabilité civile
a.
Le véhicule donné en location est assuré par le loueur en responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales et à l’arrêté royal du 14 décembre 1992 établissant le contrat-type. Si le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident en tort avec une tierce partie, une franchise (RC) de € 175,00 hors par accident, sera réclamée au locataire. Si le conducteur du véhicule a moins de 23 ans ou possède son permis de conduire depuis moins d’un an, la franchise est portée à € 250,00.
b.
Le locataire peut souscrire une couverture individuelle additionnelle accident en signant le contrat. Cette assurance est souscrite par Avis pour le locataire auprès d’un assureur agréé.
c.
Les détails relatifs à l’assurance RC, à la couverture additionnelle accident et aux exclusions de ces deux polices sont disponibles, sur simple demande, au bureau de location Avis.
6. 2. Couverture assistance et médicale, dite “PAI” ou “ SPAI” .
Pour ces deux couvertures, Avis Belgique est un intermédiaire d’assurance enregistré sous le numéro 14859 et a, à cet effet, conclu un contrat d’intermédiation d’assurance avec CHARTIS.
Les limitations de responsabilité sont d’application par sinistre, c’est à dire par événement distinct.

7. Sinistres
Le locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la Cie d’assurances du loueur en cas d’accident, et notamment :
- à recueillir par écrit les noms et adresses des personnes en cause et des témoins;
- à ne pas émettre de reconnaissance de responsabilité ou de faute;
- à ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité;
- à prévenir immédiatement la police fédérale si la faute du tiers doit être établie ou s’il y a des blessés;
- à remplir la déclaration d’accident et à la faire parvenir immédiatement à : Avis Belgique, rue Colonel Bourg 122, bte 7 - 1140 Bruxelles, également dans le cas où un P.V. de Police a été rédigé;
- à ramener immédiatement le véhicule chez le loueur pour procéder à expertise conformément au paragraphe 2, ci-après.
Le locataire qui ne se conforme pas à ces prescriptions perd le bénéfice de la limitation de sa responsabilité conformément à l’article 4 selon la négligence constatée.
Dans les cas de sinistre, de dommages importants ou d’absence de limitation de la responsabilité du locataire, la S.A. AVIS BELGIUM désignera un expert qui invitera le locataire à assister à l’expertise. Cet expert aura la mission, de constater les dégâts, d’évaluer le coût des réparations à charge du locataire en tenant compte de l’usure dont l’expert estime seul l’impact, d’évaluer la durée de leur exécution ainsi que le montant des indemnités (chômage, dépannage, parking, etc.).
Si le locataire émet une contestation sur les conclusions de l’expert, qu’il ait ou non souscrit la couverture CDW ou Super CDW mentionnée ci-dessus ou si le bénéfice de cette couverture ne lui est pas acquis (e.a. dommage résultant d’un manquement au contrat), il dispose d’un délai de huit jours pour mettre une contre-expertise en œuvre. L’expert désigné par le locataire devra examiner la voiture dans les huit jours et rendre son rapport dans les quinze jours suivants.
En cas de désaccord persistant, les procédures de droit commun seront d’application.
Le locataire qui ne met pas de contre-expertise en œuvre accepte les conclusions de l’expert et s’engage à indemniser Avis à hauteur des montants fixés par l’expert, en ce compris les jours de chômage jusqu’à la réparation et les frais d’expertise. En cas de dégâts, et si le client désire obtenir un décompte définitif, alors que le devis final de la réparation n’est pas encore en possession d’Avis, le client reconnaît accepter expressément la valeur d’une estimation de réparation forfaitaire, et s’il requiert expressément un devis de réparation, il s’expose à une surcharge de € 25,00 hors TVA.

8. Paiement
Le locataire s’engage à payer comptant au retour du véhicule ou au plus tard à réception de chaque facture mensuelle, si la location est consentie pour plus de 30 jours :
a) Le montant de la location calculé suivant le tarif en cours et basé sur le nombre de jours de location et de Km parcourus déterminé par le compteur kilométrique.
b) Tous postes facultatifs auxquels il aurait souscrit en signant le contrat, la TVA qui doit être légalement appliquée.
c) Le montant des dommages causés, limités selon les cas conformément à l’article 5 du contrat. Même en cas de limitation de responsabilité, le locataire est tenu des frais de rapatriement du véhicule selon factures pour frais réellement exposés et des frais de dossier facturés à € 65,00. Les frais de traitement des dommages seront supprimés pour tous les clients ayant souscrit à la Super CDW ou à la Supercover (ces assurances permettent de réduire la responsabilité dommages à zéro)
d) Lorsque le véhicule est restitué sans que le plein de carburant, d’huile et autres liquides n’ait été effectué, ceux-ci seront portés en compte au locataire outre une indemnité de 25,00 EUR HTVA.
Si le véhicule a parcouru moins de 120 kms, un montant forfaitaire de 12,00 EUR HTVA sera porté à charge du locataire, sauf s’il présente un ticket récent de prise de carburant démontrant qu’il a refait le plein.
e) Une surcharge additionnelle dont le pourcentage et le minimum figure sur le contrat, sera appliquée pour toute location effectuée à partir de nos bureaux aux aéroports et aux gares.
f) Un montant de € 125,00 hors TVA en cas de perte des documents de bord.
g) Un montant de € 150,00 hors TVA en cas de perte du carnet d’entretien.
h) En cas de perte de clefs, le remplacement de ces dernières au tarif constructeur.
i) Un montant de € 4,00 hors TVA par contrat au titre de participation aux charges environnementales et écologiques.
j) Un montant de € 16,53 hors TVA par jour, avec un maximum de € 160,33 par contrat, lorsque le conducteur est âgé de moins de 23 ans.
k) Un montant de € 7,44 hors TVA par jour, plafonné à € 84,30 hors TVA par contrat de location et par conducteur additionnel renseigné lors du départ du véhicule.
l) une intervention de € 25,00 hors TVA dans les frais de transfert du véhicule, lorsque la station de retour du véhicule diffère de la station de retour indiquée sur le contrat lors du départ du véhicule, complémentaire des frais d’abandon relatifs à la station de retour.
m) un montant maximum de € 10,00 hors TVA lorsque la réservation se fait téléphoniquement par le centre de réservations internationales.
n) tout autre montant éventuellement découlant du présent contrat ou convenu par ailleurs entre Avis et le locataire ou son préposé. Le loueur se réserve le droit d’exiger du locataire un acompte à la mise à disposition du véhicule, acompte dont le montant sera calculé sur base de la durée présumée d’utilisation et du kilométrage à parcourir.
Le locataire autorise expressément, par le biais de sa carte de crédit, la constitution d’une garantie ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable par les conditions générales. Si le locataire choisit de payer dans une autre monnaie que celle utilisée par Avis lors de la remise de prix, le taux de change utilisé sera basé sur le taux entreprise de la Citibank augmenté de 4% relatif au service.
o) la souscription du service d’assistance (Road Safety Net) exonère le locataire du paiement des frais de dépannage/remorquage lors d’interventions relatives à un pneu crevé, perte de clé, batterie défaillante ou erreur de carburant. Les frais de remise en état du véhicule restent toutefois à charge du locataire

9. Modalités de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de 12% par an dès l’échéance des sommes dues et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de € 125,00 et un maximum de € 500,00. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise le loueur à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire et à reprendre le véhicule conformément à l’article 5.4 moyennant simple notification par toutes voies (fax, courrier postal, notification téléphonique ou verbale, courrier électronique), le montant convenu restant dû jusqu’à l’échéance convenue ou la reprise effective du véhicule. Si le loueur reste en défaut de s’acquitter d’une somme dont il reste redevable envers un locataire consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010, il sera tenu d’un intérêt calculé au même taux et selon les mêmes modalités et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme.
Dans l’hypothèse où le locataire est un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce, et uniquement dans ce cas, dans l’hypothèse de résolution immédiate du contrat, le loueur renonce à lui réclamer le montant de la location pour les jours prévus de location non encore écoulés restant à courir à partir du moment où le véhicule est restitué au loueur.
Aucune contestation ne sera plus acceptée par Avis Belgique au-delà de 1 mois après l’émission de la facture de location. Si la facture de location n’a pas été contestée dans ce délai, le montant en sera réputé dû dans sa totalité sans qu’aucun recours ne puisse plus être introduit, à moins que le client ne prouve avoir été dans l’impossibilité de réceptionner ladite facture (ou copies conformes).

10. Frais de recouvrement
Outre la clause pénale et intérêts de retard, en cas de recouvrement judiciaire, le locataire sera tenu des dépens.

11. Modification contractuelle
Toute modification apportée aux clauses et conditions du contrat qui n’est pas consignée par écrit, sera nulle et sans effet.

12. Divers
La nullité d’une ou plusieurs clauses du contrat, n’entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses ni du contrat.
Loi sur la Protection de la Vie Privée (08/12/92) :
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13. Compétence des tribunaux
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à ce contrat relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf dans les cas où en vertu de la loi sur les pratiques du commerce, ceux-ci sont territorialement incompétents.