Conditions générales de location
Location voiture Avis | Conditions générales de location09/10CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - Belgique Les présentes conditions générales de location régissent exclusivement le contrat et priment sur celles du locataire, en particulier celles figurant sur un bon de commande. Le loueur donne en location au locataire le véhicule décrit sous la rubrique “Eléments du véhicule”. Celui-ci déclare accepter les présentes conditions générales de location. Le signataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel. Toutes les significations pourront se faire valablement à l’adresse indiquée par le signataire du contrat, à celle du domicile ou du siège social du locataire. 1. Mise à disposition du véhicule Sauf mention spécifique de dégâts ou de défaut mécanique dans le bon de livraison décrivant l’état du véhicule (RAC 207), signé par les parties lors de la remise du véhicule, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique et de carrosserie muni de l’outillage complet; du plein de carburant, d’huile et des autres liquides; de la roue de rechange; des accessoires et documents de bord exigés par la réglementation. Avant de signer ce document, le locataire inspectera lui-même le véhicule, pourra tester brièvement sa conduite sur le parking du loueur et veillera à ce que ses remarques soient reportées sur le bon de réception (RAC207). Une fois signé, ce bon de réception lie les parties. Si aucune remarque n’est stipulée par le locataire au loueur, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état mécanique et de carrosserie. Dans l’hypothèse où le locataire constaterait, en cours de location, un problème mécanique non décelé au moment du test de conduite mentionné ci-dessus, il cessera immédiatement d’utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre (e.a. retour du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant la visite d’un mécanicien...). A défaut il sera tenu responsable de tous dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans cet état. 2. Conduite du véhicule a) Le véhicule doit être conduit par le conducteur désigné sur le contrat, sous la rubrique “Information client”. Faute de précision spécifique, le conducteur autorisé est le locataire. Ce dernier doit disposer du permis de conduire valable ou tout au moins requis reconnu par la Belgique et ledit permis doit avoir une ancienneté de 12 mois minimum. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d’un permis de conduire international. b) Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 23 ans au moins. c) Le véhicule pourra également être conduit par toute personne désignée par le locataire et mentionnée sur le contrat, moyennant le supplément indiqué, pour autant qu’elle respecte également toutes les conditions du présent contrat. Toutefois, vis-à-vis du loueur, le locataire restera entièrement responsable du bon respect du contrat et répondra de tous les dommages causés au véhicule loué conformément aux conditions générales et particulières du contrat. Dans l’hypothèse où le véhicule aurait été confié à ou conduit par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît que son entière responsabilité sera engagée, tant vis-à-vis d’Avis que vis-à-vis des tiers et que de plus il perdra le bénéfice des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrites et qui font l’objet des articles 5.2. à 5.2.4. ci-dessous. 3. Utilisation du véhicule et obligations Le locataire s’engage à ce qui suit en ce qui concerne l’utilisation du véhicule : a) Se conformer à toutes législations et réglementations en vigueur, notamment mais sans limitation, en matière de circulation, de parking, de douane et de transport. Prendre à sa charge toute amende ou autres frais quelconques dus pour toute infraction ou violation qui aurait été commise. Si une infraction ou violation a été notifiée au loueur, outre le montant de cette infraction ou violation, une somme de € 40,00 hors TVA sera due par le locataire à titre de frais administratifs par infraction ou violation et susceptible d’être portée à € 80,00 hors TVA en cas de non paiement endéans un délai de 30 jours. b) Ne pas utiliser le véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, de narcotiques, de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes. c) Utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui exclut expressément mais à titre tout à fait exemplatif l’usage durant la conduite d’équipements tels que baladeurs, GSM sans installation “main libre”, etc... d) Utiliser le véhicule pour un usage tout à fait normal, habituel et non abusif sur des chaussées carrossables appropriées, goudronnées ou pavées. Les parties conviennent expressément mais à titre tout à fait exemplatif que cela exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives; les courses et concours de toutes sortes ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite; l’utilisation du véhicule pour propulser ou tirer un véhicule ou remorque quelconque; le transport public ou à titre onéreux de passagers, qu’une rémunération ait été fixée ou non de façon expresse ou implicite; le courrier express. e) N’utiliser le véhicule que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République d’Irlande, Suède, Suisse, tout en respectant les restrictions suivantes : - ne pas utiliser le véhicule sur des territoires insulaires méditerranéens, - ne pas utiliser les véhicules utilitaires ni les véhicules du groupe K ou L sur le territoire italien. Sans préjudice aux autres dispositions, le locataire s’engage en outre à : f) N’employer que le carburant ad hoc et contrôler régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et de lave-glaces; à restituer le véhicule à la fin de location avec le plein de carburant, d’huile et des autres liquides et à respecter les périodicités d’entretien préconisées par le constructeur. Arrêter immédiatement le véhicule dans le cas d’un voyant informant d’une anomalie. g) Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf accord écrit du loueur. h) Ne pas charger dans le véhicule toute marchandise susceptible de le détériorer. i) N’apporter aucune modification, même minime, au véhicule. j) Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l’aliéner ou en disposer à tout autre titre. k) Prendre les précautions les plus étendues pour éviter qu’il ne soit endommagé, accidenté ou volé. Fermer les fenêtres et verrouiller les portes du véhicule à clé, même si on quitte le véhicule pour un très bref instant; ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule. Le non respect de ces dispositions expose le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice qui en résulterait. Sera considéré comme faute lourde les manquements aux points suivants : b),e),f). 4. Restitution du véhicule Le véhicule restera sous la garde du locataire jusqu’à restitution. Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué dans l’état où il l’a reçu. Le locataire répond de tous les dégâts, dégradations ou perte survenus pendant la location. Le véhicule doit être restitué entre les mains d’un membre autorisé du personnel du loueur à l’endroit et à la date convenue et spécifiée sur le contrat; et ceci pendant les heures d’ouverture des bureaux tous pleins effectués et munis des clés, pneumatiques, documents, outils, accessoires et équipements, - sans que ceci ne constitue une liste exhaustive. Dans le cas contraire, le locataire sera redevable de tous nouveaux dégâts ou vol constatés par Avis. Avis Belgique n’est pas responsable pour la disparition éventuelle des objets que le locataire aurait oubliés dans le véhicule. Au moment de la restitution du véhicule, en dehors de l’hypothèse où il aurait déclaré un sinistre particulier au loueur conformément à l’article 6 par.1 ci-dessous, le locataire aura la possibilité, s’il le souhaite, de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l’absence de ceux-ci. Un document (RAC207) sera alors dressé dans le seul but d’une première identification de ces dégâts, et sans préjudice à la procédure prévue par l’article 5 ou par l’article 6 §2 (si le locataire n’a pas souscrit à la couverture CDW) qui sera d’application pour procéder à un examen approfondi du véhicule et fixer les montants de réparation à charge du locataire. Si aucun document “RAC 207” n’a été dressé, les parties conviennent que le loueur sera habilité à le faire lui-même si le véhicule est endommagé et si les procédures prévues par l’article 5 ou par l’article 6 §2 ont lieu de s’appliquer. Toute prolongation de la durée prévue de location devra être demandée, par écrit, au loueur et acceptée par celui-ci. Le locataire qui néglige de restituer le véhicule à la date prévue par le contrat s’expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu’à la continuation de la facturation aux conditions prévues au présent contrat sans que ceci ne constitue une tacite reconduction. En outre, dans ce cas, le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement le véhicule où qu’il se trouve, moyennant un avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par le dol ou la faute lourde du loueur ou de ses préposés dont la preuve incombe au locataire. Etant donné les contraintes en matière de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s’engage à procéder à un échange de véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. A défaut de procéder à l’échange à la date prévue, le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire le préjudice financier qui résulterait du refus d’échange ou de l’échange tardif. 5. Assurances, responsabilités et prise en charge des dégâts ou risques de disparition du véhicule 5.1 Assurances 5.1.1 Responsabilité civile Le véhicule donné en location est assuré en responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales. et à l’arrêté royal du 14 décembre 1992 établissant le contrat-type. Si le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident en tort avec une tierce partie, une franchise (RC) de € 175,00 hors TVA par accident, sera réclamée au locataire. Si le conducteur du véhicule a moins de 23 ans ou possède son permis de conduire depuis moins d’un an, la franchise est portée à € 250,00 hors TVA. 5.1.2 Couverture assistance et médicale, dite “PAI” ou “ SPAI” . Pour ces deux couvertures, Avis Belgique est un intermédiaire d’assurance enregistré sous le numéro 14859 et a, à cet effet, conclu un contrat d’intermédiation d’assurance avec AIG Europe. Le locataire peut souscrire une couverture individuelle additionnelle accident en signant le contrat. Cette assurance est souscrite par Avis pour le locataire auprès d’un assureur agréé. Les détails relatifs à la couverture et aux exclusions de ces deux polices sont disponibles, sur simple demande, au bureau de location Avis. 5.2 Responsabilité et conditions de prise en charge des risques par Avis. Le locataire est tenu responsable de la perte et/ou de toute dégradation ou dommage survenant au véhicule durant la location et jusqu’à la restitution du véhicule conformément à l’article 4 ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible, sur simple demande, au bureau de location Avis. Les limitations de responsabilité sont d’application par sinistre, c’est à dire par événement distinct. 5.2.1 dégâts matériels, dits “CDW”/“SCDW” Le locataire accepte l’entière responsabilité de tout dommage causé au véhicule et ce à concurrence des montants de la réparation et du chômage ou de la valeur totale du véhicule en cas de perte totale. Si le locataire souscrit aux clauses de limitation de sa responsabilité dite “CDW” ou “SCDW”, sa responsabilité pour les dommages causés au véhicule sera limitée au montant indiqué dans la rubrique “Information sur la location” augmenté des frais de dossier tels que définis à l’article 7 paragraphe c. Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu’il perdra automatiquement le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : a) Faute lourde, grave ou intentionnelle du locataire ou d’une personne dont il répond, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations générales de locataire ou à ses obligations spécifiques résultant du présent contrat. b) Guerre ou émeute ou actes terroristes (en ce compris les actes de violence d’inspiration collective). c) Si les dommages ne font pas l’objet d’une déclaration explicite de sa part, que les dommages résultent ou non d’un accident de la route. d) Négligence manifeste du locataire lors de la déclaration de l’accident. Toute dégradation intérieure du véhicule ne résultant pas d’un accident de la circulation ne sera pas couverte par quelque réduction de responsabilité que ce soit. Il en ira de même lorsque le locataire a fait preuve de négligence manifeste lors de la déclaration de l’accident. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, tous les dommages causés au véhicule qui se situent à une hauteur supérieure à celle du pare-brise sont exclus des couvertures “CDW” et “Super CDW”. Tout dommage causé à un ou des éléments du soubassement du véhicule reste à charge du locataire, même après réduction partielle de la franchise. 5.2.2 Vol, Détournement, Vandalisme et Couverture vol, dite “TP”/“STP” Le locataire accepte l’entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou de ses pièces et ce à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais inhérents à la récupération du véhicule non restitué sauf s’il opte pour la limitation de sa responsabilité dite “TP” ou “STP”, en signant le contrat. Dans ce cas Avis assumera les conséquences dues au vol ou à la tentative de vol au sens de l’article 461 du code pénal et la responsabilité du locataire sera alors réduite au montant indiqué à la rubrique “Informations sur la location” augmenté des frais de dossier tels que définis à l’article 7 paragraphe c. Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu’il perdra automatiquement le bénéfice de cette limitation de responsabilité et restera tenu d’indemniser Avis du dommage occasionné par la disparition ou la perte du véhicule dans l’un des cas suivants : si le véhicule a été confié à un tiers, si la disparition du véhicule est due à un détournement, une escroquerie ou un abus de confiance au sens des articles 491 et suivants du code pénal, si le véhicule n’était pas correctement verrouillé, si le système d’alarme n’était pas en fonctionnement ou désactivé, s’il n’y a pas de trace d’effraction sur le véhicule ou que le locataire n’est pas en mesure de restituer les clés et/ou commandes à distance qu’il a reçues. Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police fédérale local et communiquer au loueur copie du procès verbal. En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule au loueur. 5.2.3 Couverture bris de vitre, dite “WDW” Si le locataire souscrit à la couverture dite “WDW” en signant le contrat, il exonère sa responsabilité relative à une détérioration du pare-brise ou autre bris de vitre. 5.2.4 Package “SUPER COVER” Le locataire peut souscrire à une réduction de responsabilité globale ou “package” en signant le contrat, sa responsabilité pour les dommages causés au véhicule sera alors limitée au montant indiqué, au contrat à la rubrique “Informations sur la location” augmenté des frais de dossier tels que définis à l’article 7 paragraphe c. Les règles définies aux articles 5.2. à 5.2.4 sont d’application à cette réduction de responsabilité du locataire. 6. Sinistres Le locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la Cie d’assurances du loueur en cas d’accident, et notamment :
Le locataire qui ne se conforme pas à ces prescriptions perd le bénéfice de la limitation de sa responsabilité conformément à l’article 5.2.1. c) ou d) selon la négligence constatée. Dans les cas de sinistre ; de dommages importants ou d’absence de limitation de la responsabilité du locataire, La S.A. AVIS BELGIUM désignera un expert qui invitera le locataire à assister à l’expertise. Cet expert aura la mission, de constater les dégâts, d’évaluer le coût des réparations à charge du locataire en tenant compte de l’usure dont l’expert estime seul l’impact, d’évaluer la durée de leur exécution ainsi que le montant des indemnités (chômage, dépannage, parking, etc.). Si le locataire émet une contestation sur les conclusions de l’expert, qu’il ait ou non souscrit la couverture CDW ou Super CDW mentionnée ci-dessus ou si le bénéfice de cette couverture ne lui est pas acquis (e.a. dommage résultant d’un manquement au contrat), il dispose d’un délai de huit jours pour mettre une contre-expertise en oeuvre. L’expert désigné par le locataire devra examiner la voiture dans les huit jours et rendre son rapport dans les quinze jours suivants. En cas de désaccord persistant, les procédures de droit commun seront d’application. Le locataire qui ne met pas de contre-expertise en oeuvre accepte les conclusions de l’expert et s’engage à indemniser Avis à hauteur des montants fixés par l’expert, en ce compris les jours de chômage jusqu’à la réparation et les frais d’expertise. En cas de dégâts, et si le client désire obtenir un décompte définitif, alors que le devis final de la réparation n’est pas encore en possession d’Avis, le client reconnaît accepter expressément la valeur d’une estimation de réparation forfaitaire, et si celui-ci requiert expressément un devis de réparation, il s’expose à une surcharge de € 25,00 hors TVA. 7. Paiement Le locataire s’engage à payer comptant au retour du véhicule ou au plus tard à réception de chaque facture mensuelle, si la location est consentie pour plus de 30 jours : a) Le montant de la location calculé suivant le tarif en cours et basé sur le nombre de jours de location et de Km parcourus déterminé par le compteur kilométrique. b) Tous postes facultatifs auxquels il aurait souscrit en signant le contrat, la TVA qui doit être légalement appliquée. c) Le montant des dommages causés, limités selon les cas conformément à l’article 5 du contrat. Même en cas de limitation de responsabilité, le locataire est tenu des frais de rapatriement du véhicule et des frais de dossier facturés à € 50,00 hors TVA dans le cas où le coût des dommages s’avère supérieur à € 150,00 hors TVA. d) Lorsque le véhicule est restitué sans que le plein de carburant, d’huile et autres liquides n’ait été effectué, l’indemnité sera augmentée de maximum € 12,00 hors TVA. e) Une surcharge additionnelle dont le pourcentage et le minimum figure sur le contrat, sera appliquée pour toute location effectuée à partir de nos bureaux aux aéroports et aux gares. f) Un montant de € 125,00 hors TVA en cas de perte des documents de bord. g) Un montant de € 150,00 hors TVA en cas de perte du carnet d’entretien. h) En cas de perte de clefs, le remplacement de ces dernières au tarif constructeur. i) Un montant de € 3,00 hors TVA par contrat au titre de participation aux charges environnementales et écologiques. j) Un montant de € 12,00 hors TVA par jour, avec un maximum de 10 jours par contrat, lorsque le conducteur est âgé de moins de 25 ans. k) Un montant de € 16,00 hors TVA par jour par avec un maximum de € 60,00 hors TVA par contrat pour tout conducteur additionnel renseigné lors du départ du véhicule. l) une pénalité de € 25,00 hors TVA lorsque la station de retour du véhicule diffère de la station de retour indiquée sur le contrat lors du départ du véhicule, complémentaire des frais d’abandon relatifs à la station de retour; m) un montant maximum de € 10,00 hors TVA lorsque la réservation se fait téléphoniquement par le centre de réservations internationales. n) tout autre montant éventuellement découlant du présent contrat ou convenu par ailleurs entre Avis et le locataire ou son préposé. Le loueur se réserve le droit d’exiger du locataire un acompte à la mise à disposition du véhicule, acompte dont le montant sera calculé sur base de la durée présumée d’utilisation et du kilométrage à parcourir. Le locataire autorise expressément, par le biais de sa carte de crédit, la constitution d’une garantie ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable par les conditions générales. Si le locataire choisit de payer dans une autre monnaie que celle utilisée par Avis lors de la remise de prix, le taux de change utilisé sera basé sur le taux entreprise de la Citibank augmenté de 4% relatif au service. 8. Modalités de paiement Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de 12% par an dès l’échéance des sommes dues et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de € 125,00 et un maximum de € 500,00. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise le loueur à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire. et à reprendre le véhicule conformément à l’article 4. Si le loueur reste en défaut de s acquitter d’une somme dont il reste redevable envers un locataire consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, il sera tenu d’un intérêt calculé au même taux et selon les mêmes modalités et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme. Dans l’hypothèse où le locataire est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, et uniquement dans ce cas, dans l’hypothèse de résolution immédiate du contrat, le loueur renonce à lui réclamer le montant de la location pour les jours prévus de location non encore écoulés restant à courir à partir du moment où le véhicule est restitué au loueur. Aucune contestation ne sera plus acceptée par Avis Belgique au-delà de 6 mois après l’émission de la facture de location. Si la facture de location n’a pas été contestée dans ce délai, le montant en sera réputé dû dans son entièreté sans qu’aucun recours ne puisse plus être introduit, à moins que le client ne prouve avoir été dans l’impossibilité de réceptionner ladite facture (ou copies conformes). 9. Frais de recouvrement Outre la clause pénale et intérêts de retard, en cas de recouvrement judiciaire, le locataire sera tenu des dépens tels que fixés par la loi du 21 avril 2007 et l’arrêté royal du 26 octobre 2007 10. Modification contractuelle Toute modification apportée aux clauses et conditions du contrat qui n’est pas consignée par écrit, sera nulle et sans effet. 11. Divers La nullité d’une ou plusieurs clauses du contrat, n’entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses ni du contrat. 12. Compétence des tribunaux Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à ce contrat relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf dans les cas où en vertu de la loi sur les pratiques du commerce, ceux-ci sont territorialement incompétents. |